1. Quel divorce choisir :

Faites votre choix en fonction de l’entente avec votre conjoint et de votre situation économique :

► Vous et votre conjoint êtes d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même de divorcer mais aussi sur les conséquences du divorce : résidence de(s) enfant(s), pension alimentaire, domicile conjugal, prestation compensatoire…

Vous pouvez opter pour le divorce amiable « sans juge », également appelé le divorce par consentement mutuel.

Votre Avocat et celui de votre conjoint établiront ensemble la convention de divorce, en fonction des accords que vous aurez trouvés avec votre conjoint.

Bien entendu, votre avocat vous conseille et vous oriente personnellement sur tous les points de la convention de divorce, comme par exemple :

* le montant des pensions alimentaires ou de la prestation compensatoire.

* l’impact fiscal car le divorce par consentement mutuel entraine une taxation fiscale de 2,5% de la valeur net des biens que vous devez partager

Ex :

Votre domicile conjugal vaut 250.000 €

Vous avez chacun une voiture de 10.000 €

Et quelques économies : 20.000 €

Vous avez encore un crédit immobilier à rembourser : – 125.000 €

Votre « actif net à partager » est de 155.000 €.

Votre devrez verser une somme de 3.875 € à l’administration fiscale (2,5 % de votre actif net).

Avantage du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire :

– il matérialise vos accords, tels que vous le souhaitez. En effet, certaines situations nécessitent des adaptations particulières par exemple pour la résidence des enfants et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Votre avocat pourra ajuster au mieux ces modalités, en fonction de vos besoins.

– il est rapide car non soumis aux délais de fixation de l’audience, qui peuvent parfois être très longs.

– vos accords peuvent être immédiatement pris en compte et mis en place.

Situations dans lesquelles le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire est déconseillé :

– si l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par le juge du divorce

– si l’un ou les époux sont sous curatelle, tutelle, etc…

– en cas de nationalité étrangère ou mariage à l’étranger car votre divorce par consentement mutuel n’est pas forcément reconnu dans les autres pays.

Pour résumer, si le divorce par consentement mutuel n’est pas adapté à votre situation, mais que vous souhaitez divorcer amiablement, vous pouvez opter pour un divorce amiable devant le juge :

► Il s’agit du divorce dit « divorce demandé par l’un, accepté par l’autre » : les deux époux doivent être impérativement d’accord sur le principe même de divorcer.

S’ils sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, domicile conjugal, prestation compensatoire, etc…) le Juge aux affaires familiales homologuera leurs accords (sous réserve qu’ils ne soient pas contraires à la loi bien sûr).

Si les époux sont d’accord sur le fait de divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences, le juge tranchera uniquement leurs points de désaccords.

Si l’un des époux n’est pas satisfait, il peut faire appel.

► Les autres divorces :

Le divorce pour altération définitif du lien conjugal : un époux peut déposer une demande de divorce pour « altération définitive du lien conjugal », c’est-à-dire lorsque les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans.

Info pratique : ce délai va prochainement être réduit à 1 an.

Le divorce pour faute : un des époux peut demander le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint, lorsqu’il estime que celui-ci a commis des fautes graves (violences conjugales, adultère).

Maître Barbara DE MARCH sera à vos côtés et vous conseillera au mieux selon votre situation, vos attentes et vos projets professionnels et/ou personnels.

Elle vous assistera personnellement à chaque étape de votre séparation.

2 . Vous avez des questions concernant une étape précise du divorce :

a- la résidence de l’enfant en cas de séparation :

En cas de divorce ou de séparation, la question de la garde des enfants est bien souvent la principale source de préoccupation car les parents doivent fixer la résidence des enfants mineurs.

Selon la loi, chaque parent dispose strictement des mêmes droits.

Il existe deux possibilités :

– La résidence alternée, l’enfant réside régulièrement chez les deux parents, par exemple une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre.

Cette solution est de plus ne plus utilisée et les pères, de plus en plus impliqués dans l’éducation des enfants, sont en effet nombreux à souhaiter partager la garde avec leur ex-femme.

Mais cette modalité de garde n’est pas toujours possible, notamment en cas d’éloignement géographique.

– La résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents. En contrepartie, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Classiquement, ce droit de visite et d’hébergement s’exerce une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Néanmoins, ce droit peut être élargi, réduit, voir totalement libre en cas d’accord avec l’autre parent.

Sachez que votre choix n’est pas définitif. Vous pouvez solliciter la modification de la résidence de l’enfant ou de votre droit de visite et d’hébergement.

Le Juge homologuera un accord s’il existe ou tranchera, en fonction de l’intérêt de l’enfant, si vous n’avez pas pu tomber d’accord avec l’autre parent.

b- La modification de la résidence des enfants ou du droit de visite et d’hébergement

La modification de la résidence de votre enfant ou de droit de visite et d’hébergement est possible s’il survient un élément nouveau dans votre situation.

Exemples :

Vous projetez de déménager, vous êtes muté, votre enfant exprime le souhait de modifier les modalités de sa résidence, il est en conflit avec le nouveau conjoint de l’autre parent, vous avez des divergences importantes avec votre ex-conjoint, etc…

Quant au droit de visite et d’hébergement, il s’exerce classiquement une fin de semaine sur deux et pendant une partie des vacances scolaires.

Ce droit peut être élargi, réduit, voire fixé selon des modalités spécifiquement adaptées aux besoins de l’enfant et aux contraintes des parents.

Vous jugez que votre droit de visite et d’hébergement est insuffisant et souhaitez renforcer vos liens avec votre enfant ? Vous déménagez ?

c – l’exercice de votre autorité parentale :

L’autorité parentale regroupe l’ensemble des droits et pouvoirs que la loi accorde aux père et mère sur leurs enfants mineurs non émancipés pour leur permettre d’accomplir les devoirs d’entretien et d’éducation.

Dès lors, il appartient aux père et mère de protéger l’enfant (dans sa sécurité, sa santé et sa moralité) et de veiller sur ses biens. Elle est donc exercée en commun.

La séparation des parents, en principe, est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale puisque les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Néanmoins, dans l’intérêt de l’enfant et en cas de circonstances graves (rupture de lien, désintéressement…), vous pouvez demander la modification de l’autorité parentale de l’autre parent afin d’obtenir l’exercice de l’autorité parentale exclusive.

Maître Barbara DE MARCH vous aide pour faire modifier la résidence et / ou le droit de visite et d’hébergement.

3 . La pension alimentaire et le prestation compensatoire :

Il existe deux types de pension alimentaire :

* la pension alimentaire pour le conjoint qui a le moins de ressources (concerne uniquement pour les couples mariés).

Si l’un des époux a droit à une pension alimentaire, l’autre conjoint la lui verse jusqu’au prononcé du jugement de divorce. Après le prononcé du divorce, la pension alimentaire prend fin. Selon les ressources de chaque époux, elle peut prendre la forme d’une prestation compensatoire.

* la pension alimentaire pour les enfants :

Le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant devra verser à l’autre parent une pension alimentaire, pour l’aider à couvrir les frais d’entretien de l’enfant, lorsque l’enfant est mineur, ou lorsqu’il est majeur mais dépendant financièrement (par ex. lorsqu’il fait des études).

Une pension alimentaire peut être due même en cas de résidence alternée (une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre) lorsque les parents ont une différence de revenus importante.

* la pension alimentaire n’est pas définitive, ni dans son principe, ni dans son montant :

Elle peut être modifiée si un événement bouleverse votre situation personnelle ou professionnelle : baisse de revenus, augmentation des besoins de l’enfant, déménagement, remariage, enfant majeur qui arrête ses études, etc…

Pour modifier une pension, le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi.

4. le divorce et le partage des biens ?

Lors de la procédure de divorce, votre conjoint et vous serez amenés à procéder au partage de tous vos biens immobiliers et mobiliers, selon les règles déterminées par votre régime matrimonial.

Par défaut, vous êtes soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ou votre contrat de mariage si vous en avez souscrit un.

Dans tous les cas, chaque époux reprend les biens qui lui sont propres.

Mais il faut partager les biens acquis ensemble.

Par exemple pour les biens immobiliers, 3 possibilités s’offrent à vous :

Soit un des époux garde ce bien et rachète la part de l’autre,
Soit le bien est vendu et le prix de vente est partagé en fonction de vos droits.

Vous pouvez également choisir de conserver tous les deux ce bien. Vous serez alors en indivision.